Code Civil Mauricien

Article 1716

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1716

1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment; si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

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