Code Civil Mauricien

Article 1719

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1719

1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière— 1° de délivrer au preneur la chose louée; C26 – 249 [Issue 1] Code Civil Mauricien 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail; 4° d'assurer également la permanence et la qualite des plantations. [Art. 1719 repealed and replaced by s. 51 of Act 9 of 1983.]

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