Code Civil Mauricien

Article 1736

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1736

1736. Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. C26 – 251 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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