Code Civil Mauricien

Article 1749

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1749

1749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

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