Code Civil Mauricien

Article 1758

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1758

1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an— au mois, quand il a été fait à tant par mois; au jour, s'il a été fait à tant par jour; si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source