Code Civil Mauricien

Article 1762

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1762

1762. S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l’usage des lieux. SECTION TROISIÈME DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX À FERME

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