Code Civil MauricienArticle 1762
1762. S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait
venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux
époques déterminées par l’usage des lieux.
SECTION TROISIÈME
DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX À FERME