Code Civil Mauricien

Article 1764

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1764

1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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