Code Civil Mauricien

Article 1769

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1769

1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu' à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

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