Code Civil Mauricien

Article 1778-16

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-16

1778-16. En cas de défaut de paiement du loyer pendant deux années consécutives, le bailleur peut, par notification écrite, exiger du locataire le versement immédiat et intégral des arriérés. Le bailleur peut en outre, saisir la Cour Suprême d'une demande en résiliation du bail, si, dans les deux mois suivant la notification, le locataire n'a pas intégralement acquitté les arriérés de loyer réclamés dans cette notification. Toutefois la Cour saisie aura la faculté de ne pas prononcer la résiliation demandée par le bailleur et de prendre toute décision qui lui paraîtra, eu égard à la circonstance, plus équitable ou plus opportune.

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