Code Civil Mauricien

Article 1778-3

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-3

1778-3. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. Le terrain d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ne peut faire l'objet d'un bail à construction qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre.

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