Code Civil Mauricien

Article 1778-9

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-9

1778-9. Le preneur ne peut soumettre le terrain loué ou les constructions édifiées à une servitude passive qu'avec l'autorisation écrite du bailleur et pour la durée du bail seulement. Il peut toutefois consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.

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