Code Civil Mauricien

Article 1781

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1781

1781. Le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants ne peut être admise que dans les conditions et formes requises par le Employment Rights Act. [Art. 1781 repealed by s. 59 of Act 50 of 1975 ; repealed and replaced by s. 54 of Act 9 of 1983.] SECTION DEUXIÈME DES VOITURIERS PAR TERRE ET PAR EAU

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