Code Civil Mauricien

Article 1783

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1783

1783. Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être place dans leur bâtiment ou voiture. C26 – 259 [Issue 7] Code Civil Mauricien

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