Code Civil Mauricien

Article 1787

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1787

1787. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

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