Code Civil Mauricien

Article 1790

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1790

1790. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant oue l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

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