Code Civil Mauricien

Article 1811

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1811

1811. On ne peut stipuler— que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute; ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit; ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à Cheptel. La laine et le croît se partagent.

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