Code Civil Mauricien

Article 1822

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1822

1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques. C26 – 265 [Issue 6] Code Civil Mauricien

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