Code Civil Mauricien

Article 1824

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1824

1824. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

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