Code Civil Mauricien

Article 1826

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1826

1826. A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en payant l'estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu. S'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est seulement l'excédent qui lui appartient. II – DU CHEPTEL DONNÉ AU COLON PARTIAIRE

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