Code Civil Mauricien

Article 1831-92

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-92

1831-92. A défaut de paiement à son échéance du loyer ou des charges annexes ou à défaut d’exécution des conditions du contrat de crédit-bail et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au crédit-bailleur. Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors ordonner l’expulsion du crédit-preneur qui sera tenu de verser au crédit-bailleur le montant de l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat de crédit-bail.

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