Code Civil MauricienArticle 1831-99
1831-99. Le contrat de location financière ne donne pas au crédit-preneur
la faculté d’acquérir le bien mobilier qui fait l’objet de cette location.
Ce contrat confère au crédit-preneur un droit d’usage qui lui permet
d’utiliser et de renouveler le matériel nécessaire à l’exercice de son activité
professionnelle, dont l’acquisition, en pleine propriété, ne lui paraît pas économiquement souhaitable.