Code Civil Mauricien

Article 1831-99

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-99

1831-99. Le contrat de location financière ne donne pas au crédit-preneur la faculté d’acquérir le bien mobilier qui fait l’objet de cette location. Ce contrat confère au crédit-preneur un droit d’usage qui lui permet d’utiliser et de renouveler le matériel nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle, dont l’acquisition, en pleine propriété, ne lui paraît pas économiquement souhaitable.

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