Code Civil Mauricien

Article 1844-2

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1844-2

1844-2. Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source