Code Civil Mauricien

Article 1850

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1850

1850. Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, la juridiction saisie détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. [Issue 5] C26 – 274 Revised Laws of Mauritius

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