Code Civil MauricienArticle 1850
1850. Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et
envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la
violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est
solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports
entre eux, la juridiction saisie détermine la part contributive de chacun dans
la réparation du dommage.
[Issue 5] C26 – 274
Revised Laws of Mauritius