Code Civil MauricienArticle 1853
1853. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les
statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Code Civil MauricienArticle 1853
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.