Code Civil Mauricien

Article 1872-3

CHAPITRE QUATRI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1872-3

1872-3. La société coopérative est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'utiliser en commun tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

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