Code Civil Mauricien

Article 1873-19

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-19

1873-19. Jusqu' à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la société aux lieu et place de l'associé défaillant et au pro rata de leurs droits sociaux. [Art. 1873-19 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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