Code Civil Mauricien

Article 1875

CHAPITRE PREMIER: DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1875

1875. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. [Issue 1] C26 – 288 Revised Laws of Mauritius

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