Code Civil Mauricien

Article 1879

CHAPITRE PREMIER: DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1879

1879. Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. SECTION DEUXIÈME DES ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

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