Code Civil Mauricien

Article 1881

CHAPITRE PREMIER: DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1881

1881. Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

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