Code Civil Mauricien

Article 1883

CHAPITRE PREMIER: DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1883

1883. Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

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