Code Civil Mauricien

Article 1888

CHAPITRE PREMIER: DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1888

1888. Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. C26 – 289 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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