Code Civil Mauricien

Article 1892

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT

Code Civil MauricienArticle 1892

1892. Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

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