Code Civil Mauricien

Article 1894

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT

Code Civil MauricienArticle 1894

1894. On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation, des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage.

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