Code Civil Mauricien

Article 1897

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT

Code Civil MauricienArticle 1897

1897. Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela. [Issue 1] C26 – 290 Revised Laws of Mauritius SECTION DEUXIÈME DES OBLIGATIONS DU PRÊTEUR

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