Code Civil Mauricien

Article 19

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS

Code Civil MauricienArticle 19

19. L'étranger, même non résident à Maurice, pourra être cité devant les tribunaux mauriciens, pour l'exécution des obligations par lui contractées à Maurice avec un Mauricien; il pourra être traduit devant les tribunaux de Maurice, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ies Mauriciens. [Art. 19 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

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