Code Civil Mauricien

Article 190

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 190

190. Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur l'un des registres de l'état civil; sauf les cas prévus par la section 10 du Civil Status Act. [Art. 190 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

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