Code Civil Mauricien

Article 1907

CHAPITRE TROISI: ÈME DU PRÊT À INTÉRÊT

Code Civil MauricienArticle 1907

1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. C26 – 291 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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