Code Civil Mauricien

Article 1909

CHAPITRE TROISI: ÈME DU PRÊT À INTÉRÊT

Code Civil MauricienArticle 1909

1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.

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