Code Civil Mauricien

Article 1912

CHAPITRE TROISI: ÈME DU PRÊT À INTÉRÊT

Code Civil MauricienArticle 1912

1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat— 1 s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2 s’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

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