Code Civil Mauricien

Article 1924

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1924

1924. Lorsque le dépôt, étant au-dessus de mille roupies, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. [Art. 1924 repealed and replaced by s. 61 of Act 9 of 1983.]

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