Code Civil Mauricien

Article 1928

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1928

1928. La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur— 1 si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt; C26 – 293 [Issue 1] Code Civil Mauricien 2 s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 3 si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire; 4 s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source