Code Civil MauricienArticle 1935
1935. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il
ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder
son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
Code Civil MauricienArticle 1935
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