Code Civil Mauricien

Article 1956

CHAPITRE TROISI: ÈME DU SÉQUESTRE

Code Civil MauricienArticle 1956

1956. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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