Code Civil MauricienArticle 1976
1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties
contractantes de fixer.
SECTION DEUXIÈME
DES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
Code Civil MauricienArticle 1976
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.