Code Civil Mauricien

Article 1976

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Code Civil MauricienArticle 1976

1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer. SECTION DEUXIÈME DES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

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