Code Civil Mauricien

Article 1983-46

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-46

1983-46. L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'un fait de guerre étrangère ou de guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. [Issue 1] C26 – 308 Revised Laws of Mauritius

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source