Code Civil Mauricien

Article 1983-62

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-62

1983-62. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité de l'assuré.

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