Code Civil MauricienArticle 1983-64
1983-64. Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée
contre l'assuré sont à la charge de l'assureur.
[Issue 1] C26 – 312
Revised Laws of Mauritius
SECTION QUATRIÈME
RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES