Code Civil Mauricien

Article 1983-66

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-66

1983-66. Dans l'assurance de personnes, l'assureur après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. II – LES ASSURANCES SUR LA VIE

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source