Code Civil Mauricien

Article 1983-78

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-78

1983-78. Sous réserve des dispositions du Succession and Donation Duties Act, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas parties de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source