Code Civil Mauricien

Article 2002

CHAPITRE TROISI: ÈME DES OBLIGATIONS DU MANDANT

Code Civil MauricienArticle 2002

2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE QUATRIÈME DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT

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